Refusal of Housing Allowance for Mobile Student Couple Due to Market Availability
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected an appeal against the refusal of a housing allowance based on two grounds: first, the appellant and her spouse were a mobile student couple without children, and second, comparable or smaller apartments with lower rents were readily available on the local market, leading to the conclusion that the state allowance was not necessary given the couple's circumstances and market availability.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs. | LGL.39 A
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/880/1996
### [ATA/392/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872606) du 24.06.1997 ( IEA ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes :
LGL.39 A
Parties :
DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.
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