Inadmissible Revision and Interpretation Requests; Procedural Indemnity Discretionary
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request for revision was deemed inadmissible because no grounds for revision were alleged, and a related request for interpretation was also ruled inadmissible; furthermore, the court reasoned that a partially successful litigant is not automatically entitled to compensation, especially when no costs are imposed upon the opposing party, as the award of procedural indemnity remains within the broad discretion of the administrative court.
Regesto Legislator
UfficialePROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC | Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.Demande en interprétation déclarée irrecevable.L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoird'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à uneindemnité en cas d'admission partielle d'un recours. | LPA.80
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/330/1998
### [ATA/376/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874453) du 16.06.1998 ( PROC ) , REJETE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC
Normes :
LPA.80
Parties :
STIENS Ric, STIENS Inge et Ric / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :
Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.
Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.
Demande en interprétation déclarée irrecevable.
L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoir
d'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à une
indemnité en cas d'admission partielle d'un recours.
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