State Council Decree Annulled Due to Obsolete Justification for Building Ranking
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe ranking of a building at a specific address was deemed unjustified and the relevant state council decree was annulled because the sole original justification for the listing—the prohibition of installing an elevator—no longer existed.
Regesto Legislator
UfficialePROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/4/1994
### [ATA/365/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871746) du 09.06.1998 ( CE ) , ADMIS
Descripteurs :
PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE
Normes :
LPMNS.10
Parties :
HOIRIE DE FEU M. JEAN RILLIET ET AUTRES, HAFNER Pierre, TACIER Elisabeth, STRATMANN Catherine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.
L'arrêté du CE doit ainsi être annulé.
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