Mandatory Opposition Procedure in Health Insurance Appeals
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe introduction of the new health insurance law established a mandatory opposition procedure that must be completed between the insurer's formal decision and subsequent judicial review by the cantonal insurance court, and failure to adhere to this specific procedural step renders an appeal inadmissible and requires its referral back to the insurer to be processed as a formal opposition.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/747/1996
### [ATA/350/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871273) du 21.06.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM Normes :
LAMAL.85
Parties :
KOLLER Louis / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.
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