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ATA/344/2023 • CJ GE ATA/344/2023 Generato dall'IA

Failure to Pay Court Advance Fee Renders Appeal Inadmissible

Numero d'incarto ATA/344/2023
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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A litigant appealed a decision from the cantonal service for advancing and recovering maintenance payments, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the litigant failed to pay the required court advance fee despite multiple notifications, including a second notice sent by registered mail after a prior request for legal aid was rejected, adhering to the statutory provision mandating inadmissibility for non-payment of the advance fee.

Regesto Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Failure to Pay Court Advance Fee Renders Appeal Inadmissible: qu'une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée à la recourante par pli recommandé doublé d'un courrier "A" le 17 février 2023, notifié 22 février 2023 avec l'indication d'un nouveau délai de paiement au 19 mars 2023, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

Parole chiave

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pagamento dell'emolumento gratuito patrocinio anticipo delle spese contributi di mantenimento opposizione tardiva notificazione della decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

Used as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.

art. 72 LPA

Used to indicate that the appeal was processed under the simplified procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to explain the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3878/2022-AIDSO ATA/344/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 3 avril 2023

dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

- 2/3 -

Considérant :

que, le 21 novembre 2022, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 28 octobre 2022 par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires ;

que par lettre datée du 22 novembre 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 22 décembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que la demande d'avance de frais a été annulée le 9 janvier 2023 suite à la requête d'assistance juridique formée par la recourante ;

que ladite requête a été rejetée par décision du 14 février 2023 actuellement entrée en force ;

qu'une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée à la recourante par pli recommandé doublé d'un courrier "A" le 17 février 2023, notifié 22 février 2023 avec l'indication d'un nouveau délai de paiement au 19 mars 2023, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été effectuée, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2022 par Madame A______ contre la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du

28 octobre 2022 ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en

A/3878/2022

- 3/3 -

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

Nathalie Deschamps Florence Krauskopf

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3878/2022