Survivor's Pension Calculation Based on Date of Death Regulations and Age Difference Reduction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerns the calculation of a survivor's pension where the court determined that the pension scheme regulations in effect on the date of the insured's death govern the benefit entitlement. Furthermore, the court upheld a provision in the pension fund's regulations that reduces a widow's pension if the age difference between the spouses exceeds ten years, provided this reduction does not infringe upon the minimum benefit guaranteed by the mandatory provisions of the applicable pension law.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU | Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi. | LPP.49
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court confirmed that a specific clause in the pension fund regulations regarding widow's pension reduction based on age difference was not contrary to the mandatory rules of the LPP, as long as it did not reduce the minimum required by that law.
Testo completo
A/885/1996
### [ATA/340/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871588) du 03.06.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU
Normes :
LPP.49
Parties :
ZELLWEGER Françoise / CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DU GROUPE LN INDUSTRIES SA
Résumé :
Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.
La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi.
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