Lessor Liability for Unauthorized Lessee Construction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe lessor was fined CHF 1,000 for permitting unauthorized construction by the lessee in basement premises, as the lessor retained legal control over the property and could not evade liability by asserting the lessee initiated the non-compliant works.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE | Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locauxsitués en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui ala maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que lelocataire a lui-même entamé les travaux. | LCI.137 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision appears to be the legal basis for the decision, although the dispositive itself is not explicitly provided in the text snippet, the 'Normes' section suggests it is the applicable rule.
Testo completo
A/939/1997
### [ATA/33/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875064) du 27.01.1998 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE
Normes : LCI.137 al.2
Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux.
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