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ATA/313/2010 • CJ GE ATA/313/2010 Generato dall'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs

Numero d'incarto ATA/313/2010
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An appeal filed against a decision by a correctional facility on January 18, 2010, was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 500 advance on costs after being formally notified twice with explicit warnings regarding inadmissibility under administrative procedure law. The administrative court, applying the simplified procedure, therefore dismissed the appeal but waived the collection of court fees.

Regesto Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: The administrative court, applying the simplified procedure, therefore dismissed the appeal but waived the collection of court fees.

Parole chiave

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mancato anticipo delle spese tasse amministrative reclamo amministrativo previo spese di detenzione impugnabilità della decisione di rinvio appropriazione indebita di fondi

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)

This provision was the basis for demanding the advance of costs, the failure to pay which led to the inadmissibility of the appeal.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article, which is implicitly applied when declaring inadmissibility for failure to pay costs.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to indicate the procedure for appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal (procedural rule for appeal).

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/600/2010-FPUBL ATA/313/2010

DÉCISION

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 mai 2010

dans la cause

Monsieur X______

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON

- 2/3 -

Considérant :

que, le 17 février 2010, Monsieur X______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 18 janvier 2010 par la Prison de Champ-Dollon ;

que par lettre datée du 19 février 2010, envoyée sous plis simple et recommandé, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 21 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 avril 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 avril 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Monsieur X______ contre la décision du 18 janvier 2010 prise par la Prison de Champ-Dollon ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à la Prison de Champ-Dollon.

A/600/2010

- 3/3 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière : la juge déléguée :

Christine Ravier Laure Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/600/2010