Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATA/292/2017 • CJ GE ATA/292/2017 Generato dall'IA

Taxation on Rezoning and Procedural Costs Award

Numero d'incarto ATA/292/2017
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

This administrative appeal concerned the collection of a 15% tax on property value increases resulting from rezoning from non-buildable to buildable land, following the taxpayers' successful initial appeals against the tax assessments. The Administrative Chamber, having previously overturned the initial favorable rulings, was required to reassess procedural costs after the Federal Tribunal subsequently admitted the taxpayers' appeal, annulled the prior administrative decision, and confirmed the initial rulings in favor of the taxpayers. Consequently, the Court ruled that no fees would be charged to the tax administration, and awarded each of the three taxpayers CHF 1,000 in procedural compensation, payable by the State, in accordance with the outcome before the Federal Tribunal and relevant procedural law concerning administrative proceedings.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Taxation on Rezoning and Procedural Costs Award: The Administrative Chamber, having previously overturned the initial favorable rulings, was required to reassess procedural costs after the Federal Tribunal subsequently admitted the taxpayers' appeal, annulled the prior administrative decision, and confirmed the initial rulings in favor of the taxpayers. Consequently, the Court ruled that no fees would be charged to the tax administration, and awarded each of the three taxpayers CHF 1,000 in procedural compensation, payable by the State, in accordance with the outcome before the Federal Tribunal and relevant procedural law concerning administrative proceedings.

Parole chiave

Generato dall'IA
procedura di tassazione fiscale accollo delle spese procedurali diritto fondiario imposta immobiliare beni statali riscossione dell'imposta

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 87 al. 1 LPA

Used to determine that no fee will be charged to the AFC-GE given the outcome of the Federal Supreme Court case.

art. 87 al. 2 LPA

Used to grant and allocate procedural indemnities of CHF 1'000.- to each taxpayer against the State of Geneva.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to indicate the possibility of appealing the judgment to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4190/2013-ICC ATA/292/2017

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 14 mars 2017

4ème section

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

Madame A______ Monsieur B______ Madame C______ représentés par De Mitri Conseils SA, mandataire, soit pour elle Monsieur Thierry De Mitri _________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

18 mai 2015 (JTAPI/607/2015)

- 2/3 -

EN FAIT

1. Par trois jugements du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a admis les recours interjetés par Madame A______, Monsieur B______ et Madame C______ (ci-après : les contribuables) contre cinq décisions de taxation du 3 décembre 2013 notifiées par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) à chacun de ces propriétaires de parcelles déclassées pour la perception de la taxe de 15 % sur les plus-values résultant des mesures d’aménagement du territoire consistant à créer une zone à bâtir en lieu et place d’une zone inconstructible (ci-après : taxe LaLAT), instaurée à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la novelle modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

2. Suite au dépôt par l’AFC-GE de trois recours contre ces trois jugements, par

arrêt du 8 mars 2016 (ATA/210/2016), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), après jonction des trois causes ouvertes, a admis les recours, annulé les jugements du TAPI, rétabli les bordereaux de taxation et condamné chacun des trois recourants au paiement d’un émolument de procédure de CHF 2'000.-. Elle n’a alloué aucune indemnité de procédure.

3. Par arrêt du 13 février 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours des contribuables contre cet arrêt. Il a annulé celui-ci et confirmé les jugements du TAPI du 18 mai 2015. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

EN DROIT

1. La recevabilité du recours ayant été admise sans être remise en cause, il n’y a pas lieu d’y revenir.

2. Selon l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et les émoluments.

3. Au vu de l’issue de la cause devant le Tribunal fédéral, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’AFC-GE (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à chacun des recourants qui y ont conclu et qui ont eu recours aux services d’un mandataire professionnel qualifié, et ces indemnités seront mises à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

A/4190/2013

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, de CHF 1'000.- à Monsieur B______ et de CHF 1'000.- à Madame C______, lesquelles seront mises à la charge de l’État de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à De Mitri Conseil SA, mandataire de Madame A______, Monsieur B______ et Madame C______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste :

le président siégeant :

S. Hüsler Enz J.-M. Verniory

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière

A/4190/2013