Nurse Manager Reprimand Annulled for Unproven Drug Overdose
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involved an appeal against a reprimand issued to a nurse manager of a senior residence after an investigation by the health professions supervisory commission failed to establish that she improperly administered a dosage of benzodiazepine to a patient in excess of the physician's prescription. The court reasoned that since the alleged incorrect professional conduct—administering a drug overdose without a prescription—was not proven by the facts presented during the investigation, the reprimand must be annulled.
Regesto Legislator
UfficialePROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN | L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.Le blâme doit donc être annulé.Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directriced'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi quel'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plusimportantes que celles prescrites par le médecin responsable. | LPS.126 al.2 litt.b
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was the basis for annulling the reprimand against the nurse as the professional misconduct was not established.
Testo completo
A/928/1997
### [ATA/277/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870183) du 19.05.1998 ( ASAN ) , ADMIS
Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN
Normes : LPS.126 al.2 litt.b
Parties : WALDNER Monika / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé :
L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.
Le blâme doit donc être annulé. Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directrice d'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plus importantes que celles prescrites par le médecin responsable .
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