Restaurant Terrace Sidewalk Use Approval
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerned a request to use a portion of a public sidewalk for a restaurant terrace, and the court found that the widest section of the sidewalk on a specific street was suitably sized for the terrace's operation, specifically noting that the terrace would not obstruct the main pedestrian pathway, thereby satisfying the requirements under the relevant regulation.
Regesto Legislator
UfficialeTERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG | La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons. | LRDBH.39 al.4
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/641/1997
### [ATA/273/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875159) du 19.05.1998 ( VG ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :
TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG
Normes :
LRDBH.39 al.4
Parties : WINEBAR S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons.
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