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ATA/273/1997 • CJ GE ATA/273/1997 Generato dall'IA

Spousal Mortgage Novation Fee Assessment

Numero d'incarto ATA/273/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The case concerned the assessment of a proportional registration fee of 0.65% on the total share attributable to each spouse following the novation of a mortgage certificate, as required by Article 84 of the Stamp Duty Act. The court ruled that even if one spouse acted as a joint and several debtor, this did not automatically mean they had acted as a guarantor, thus precluding the application of Articles 169 of the Civil Code and Article 100(3) of the Stamp Duty Act concerning reduced rates for sureties.

Regesto Legislator

Ufficiale

IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN | La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE. | LDE.84

Parole chiave

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iscrizione d'ipoteca coniuge responsabilità fiscale solidale dei coniugi deficit dell'unione coniugale certificato azionario ricalcolo del mantenimento postmatrimoniale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 84 LDE
La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE.
Art. 169 CCS
Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al.
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Testo completo

A/983/1996

### [ATA/273/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872404) du 29.04.1997 ( FIN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE, 2P.192/97

Descripteurs :

IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN

Normes :

LDE.84

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.

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