Applicant Denied Victim Status for Witnessed Assault
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court denied the applicant the status of a "victim" under the relevant law because, although she suffered psychological harm after witnessing a knife assault on a passenger while she was driving, she was not directly targeted by the aggression, and thus lacked the requisite qualified causal link to the offense required by the statute for indemnity.
Regesto Legislator
UfficialeAIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION | Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI. | LAVI.2 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to define the notion of 'victim' for the purpose of granting compensation.
Testo completo
A/821/1994
### [ATA/266/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872665) du 23.05.1995 ( INDM ) , REJETE Descripteurs :
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION
Normes :
LAVI.2 al.1
Parties :
LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé : Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.
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