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ATA/245/1995 • CJ GE ATA/245/1995 Generato dall'IA

Invalidity Pension Calculation Based on Full Salary vs. Reduced Hours Salary

Numero d'incarto ATA/245/1995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court addressed whether the entire salary, not just the salary corresponding to the reduced working hours at the time of disability, should be used to calculate an invalidity pension under professional providence, finding that using only the reduced salary would lead to inequitable results, specifically penalizing long-term full-time workers whose hours were drastically cut shortly before disability, as it would cause disproportionate outcomes based solely on the activity rate at the moment the disability occurred, contrary to the intent of the relevant provision.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE | Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité. | OPP.2 27 litt.a

Parole chiave

Generato dall'IA
calcolo della pensione di invalidità rendita intera durata e orario di lavoro salario determinante riduzione della rendita d'invalidità ritmo di lavoro

Disposizioni normative citate

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Testo completo

A/564/1993

### [ATA/245/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871617) du 09.05.1995 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE Normes :

OPP.2 27 litt.a

Parties : PRIETO Maria del Carmen / CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE MONTRES ROLEX SA ET DES SOCIETES Résumé : Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité.

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