Suspended Sentence and Certificate of Good Conduct
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA twenty-day suspended prison sentence for a serious violation of traffic regulations constitutes a minor offense under the relevant law, meaning this conviction cannot legally justify the refusal to issue a certificate of good conduct to the applicant by the police authority.
Regesto Legislator
UfficialeCERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT | Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingtjours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens dela LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs. | LCBVM.14
Parole chiave
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Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision concerns the refusal of a certificate of good conduct, which is the subject of the decision.
Testo completo
A/33/1998
### [ATA/240/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873103) du 28.04.1998 ( JPT ) , ADMIS
Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT
Normes : LCBVM.14
Parties : CORREIA José / CORPS DE POLICE
Résumé :
Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.
Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs.
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