Social Insurance Benefits Appeal Dismissed: No Causal Link Between Incident and Shoulder Lesions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the insured's appeal concerning social insurance benefits for an alleged accident, finding no natural causality between the reported incident and the claimant's shoulder lesions. The court reasoned that since the lesions were demonstrably the exclusive result of a pathological process that did not manifest during a sudden event, they could not be considered an accident or assimilated to one under the relevant law.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU | Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors qu'il est démontré que la lésion est la conséquence exclusive d'un processus pathologique qui ne s'est pas manifesté à l'occasion d'un événement soudain. | LAA.9 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/734/1995
### [ATA/234/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870540) du 30.04.1996 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU Normes :
LAA.9 al.2
Parties : VASSEUR Robert / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors qu'il est démontré que la lésion est la conséquence exclusive d'un processus pathologique qui ne s'est pas manifesté à l'occasion d'un événement soudain.
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