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ATA/206/1998 • CJ GE ATA/206/1998 Generato dall'IA

Architect Fined for Unauthorised Construction and Supervision Lapses

Numero d'incarto ATA/206/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An architect was fined a total of CHF 11,000 for three instances of carrying out construction work without prior authorization, despite subsequently obtaining supplementary permits, and for allowing the client to personally supervise work without reporting to the relevant department. The court upheld the severity of the sanction due to the architect's prior history of similar infractions.

Regesto Legislator

Ufficiale

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE | Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui aprocédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et quia déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires. | LCI.137 al.1

Parole chiave

Generato dall'IA
responsabilità dell'architetto costruzione abusiva conformità alla licenza edilizia modificazione architettonica violazione della diligenza professionale permessi di lavoro
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Testo completo

A/619/1997

### [ATA/206/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875051) du 21.04.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE

Normes :

LCI.137 al.1

Parties :

ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.

Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a

procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui

a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.

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