Architect Fined for Unauthorised Construction and Supervision Lapses
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn architect was fined a total of CHF 11,000 for three instances of carrying out construction work without prior authorization, despite subsequently obtaining supplementary permits, and for allowing the client to personally supervise work without reporting to the relevant department. The court upheld the severity of the sanction due to the architect's prior history of similar infractions.
Regesto Legislator
UfficialeARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE | Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui aprocédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et quia déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires. | LCI.137 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/619/1997
### [ATA/206/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875051) du 21.04.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE
Normes :
LCI.137 al.1
Parties :
ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.
Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a
procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui
a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.
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