Public Employee Salary Suspension Upheld for Misconduct Towards Superior
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld the one-year suspension of a public employee's salary increase, imposed following two prior warnings for refusing orders and failing to adhere to working hours, and a reprimand for unjustified absence, based on the employee having made insulting and threatening remarks toward a superior, concluding that the disciplinary measure was proportional to the misconduct under the relevant statutory provision.
Regesto Legislator
UfficialeFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN | Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée. | LPAC.16 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used as the basis for confirming the sanction (suspension of salary increase) against the employee.
Testo completo
A/753/1998
### [ATA/20/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870171) du 12.01.1999 ( ASAN ) , REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN
Normes :
LPAC.16 al.1
Parties :
LAMIN Eugène / DIRECTION GENERALE DE BELLE-IDEE
Résumé :
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée.
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