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ATA/198/1997 • CJ GE ATA/198/1997 Generato dall'IA

Cessation of Child Support Advance Payments Due to Debtor's Foreign Residence and Insolvency

Numero d'incarto ATA/198/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court rejected an appeal concerning the cessation of advance payments for child support, affirming that the debtor, despite maintaining an official domicile in the canton, was properly deemed to be in a durable state of insolvency due to repeated failure to meet support obligations, numerous fruitless enforcement proceedings, and the debtor's deliberate avoidance of salaried employment by living year-round in a neighboring foreign country, further noting that under the applicable law, the right to advance payments ceases three months after a debtor establishes residence abroad.

Regesto Legislator

Ufficiale

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | "Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens. De plus, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont été rendues possibles par le fait que l'intéressé a conservé officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors même qu'il a indiqué, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes, qu'il habitait à l'année en France voisine. Il est certain que le recourant évite tout emploi salarié fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. Face à une telle situation, le SCARPA était fondé à admettre que le recourant se trouvait en état d'insolvabilité durable, même s'il a organisé ladite insolvabilité avec l'aide de son entourage.Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'était pas arbitraire de la part du SCARPA de considérer que le débiteur se trouvait dans un état d'insolvabilité durable. En tout état, le débiteur étant de son propre aveu domicilié à l'année en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypothèse, le droit à l'avance s'éteint trois mois après le départ du débiteur à l'étranger (art. 8 A al. 2 LARPA)".Se trouve dans un état d'insolvabilité durable le débiteur condamné à plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont restées infructueuses; cas d'un débiteur qui a conservé un domicile officiel dans le canton, mais qui habite à l'année en France voisine et évite tout emploi salarié fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. | LARPA.8 A al.2

Parole chiave

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mantenimento del figlio domicilio all'estero pagamenti di acconti insolvenza diritto estero procedura esecutiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 8 A al. 2 LARPA

The court cited this provision as a potential basis for extinguishing the right to advances due to the debtor living abroad.

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Testo completo

A/36/1997

### [ATA/198/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872851) du 18.03.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes :

LARPA.8 A al.2

Parties :

PAREDES Françoise / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

"Le SCARPA a entrepris de nombreuses poursuites qui se sont toutes soldées par la délivrance d'actes de défaut de biens. De plus, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour violation d'obligation d'entretien. Ces mesures ont été rendues possibles par le fait que l'intéressé a conservé officiellement tout au moins un domicile dans le canton, alors même qu'il a indiqué, lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes, qu'il habitait à l'année en France voisine. Il est certain que le recourant évite tout emploi salarié fixe de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire. Face à une telle situation, le SCARPA était fondé à admettre que le recourant se trouvait en état d'insolvabilité durable, même s'il a organisé ladite insolvabilité avec l'aide de son entourage.

Au regard de l'ensemble des circonstances, il n'était pas arbitraire de la part du SCARPA de considérer que le débiteur se trouvait dans un état d'insolvabilité durable. En tout état, le débiteur étant de son propre aveu domicilié à l'année en France, le SCARPA aurait pu faire application de l'art. 8 A LARPA et dans cette hypothèse, le droit à l'avance s'éteint trois mois après le départ du débiteur à l'étranger (art. 8 A al. 2 LARPA)".

Se trouve dans un état d'insolvabilité durable le débiteur condamné à plusieurs reprises pour violation de ses obligations d'entretien et contre lequel de nombreuses poursuites sont restées infructueuses; cas d'un débiteur qui a conservé un domicile officiel dans le canton, mais qui habite à l'année en France voisine et évite tout emploi salarié fixe, de crainte que les poursuites introduites contre lui n'aboutissent à des saisies sur salaire.

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