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ATA/194/1998 • CJ GE ATA/194/1998 Generato dall'IA

State Employee Misconduct and Termination for Breaching Official Secrecy

Numero d'incarto ATA/194/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A state employee was found guilty of violating official secrecy by printing and transferring confidential internal administrative information to a third party for private commercial use, a breach also subject to criminal conviction, justifying immediate termination of employment due to violation of fundamental duties. The court upheld the provisional suspension with salary suppression as proportionally appropriate given the employee had a prior warning and was receiving unemployment benefits, concluding that the established misconduct warranted severe disciplinary action up to termination.

Regesto Legislator

Ufficiale

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE | Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage. La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à justifier une cessation des rapports de travail | aLPAC.23 al.3

Parole chiave

Generato dall'IA
violazione del segreto d'ufficio cessazione d'impiego violazione del dovere sanzione disciplinare violazione procedurale segreto professionale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
aLPAC.23 al.3
This provision was used to justify the immediate termination of employment due to a breach of professional secrecy.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
aLPAC.23 al.3

This provision was used to justify the immediate termination of employment due to a breach of professional secrecy.

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Testo completo

A/885/1997

### [ATA/194/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871750) du 07.04.1998 ( CE ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE

Normes :

aLPAC.23 al.3

Parties :

RUIZ Miranda / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.

La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à

l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des

extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la

population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une

activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à

une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à

justifier une cessation des rapports de travail

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