Recusation Based on Judge's Procedural Violations
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court ruled that a judge's violation of procedural rules can only serve as a ground for recusation if its gravity or systematic nature indicates unjustified bias against a party; in this case, the judge's refusal to rule on provisional measures did not violate procedural rules and therefore was not a valid basis for recusation.
Regesto Legislator
UfficialeRECUSATION | La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles. | LOJ.91
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/890/1997
### [ATA/191/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875472) du 31.03.1998 ( ASSU )
Descripteurs :
RECUSATION
Normes :
LOJ.91
Parties :
JECKELMANN François / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé :
La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.
En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.
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