Annulment of Construction Permit Due to Lack of Historical Monuments Commission Opinion
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn authorization to construct a swimming pool in a protected zone was annulled because the relevant department failed to seek the required prior opinion from the commission of historical monuments and sites, instead relying solely on the opinion of its own monuments and sites service.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE | Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites. | LCI.106
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/705/1998
### [ATA/19/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875000) du 12.01.1999 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE
Normes :
LCI.106
Parties :
JACQUAT Daniel / COMMISSION DE RECOURS LCI, BEIJMO Annika et José PASCUAL, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PASCUAL José
Résumé :
Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites.
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