Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATA/170/1999 • CJ GE ATA/170/1999 Generato dall'IA

Restaurant Takeaway Hours of Operation

Numero d'incarto ATA/170/1999
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The appellant operated two interconnected premises, one a restaurant for on-site consumption and the other for takeaway sales, where the takeaway section remained open after the restaurant closed, with the public being unable to access the closed restaurant area; the court reasoned that once the restaurant closed for the evening, the perpetually accessible takeaway section ceased to be considered an establishment governed by the law regarding the hours of operation of retail businesses and became subject to the general law concerning the opening hours of shops.

Regesto Legislator

Ufficiale

MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP | Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM. | LHFM.3 al.1

Parole chiave

Generato dall'IA
chiusura dell'azienda divieto di frequentare le osterie estensione dell'orario di apertura stabilimento commerciale servizi alberghieri e di ristorazione contratti negoziati fuori dei locali commerciali
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

A/431/1998

### [ATA/170/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871991) du 16.03.1999 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP

Normes :

LHFM.3 al.1

Parties :

POULY Aimé / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFF. EXTERIEURES

Résumé :

Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.

Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM.

Pas de document HTML