Signage Regulation Challenge on Private Property
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA local regulation concerning signage and advertising cannot be applied to a building that does not constitute a protected site, and a communal authority was correctly prohibited from refusing authorization for a four-square-meter sign placed along a cantonal road because there was no legal basis to justify such a restriction, as the applicable law only governed public property and aesthetic considerations regarding monuments, not general commercial advertising on private property adjacent to a road.
Regesto Legislator
UfficialeDOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM | Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction. | LPMNS.35
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/533/1998
### [ATA/17/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871797) du 12.01.1999 ( CM ) , REJETE
Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM
Normes :
LPMNS.35
Parties :
COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA
Résumé :
Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.
De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.
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