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ATA/168/1996 • CJ GE ATA/168/1996 Generato dall'IA

Temporary Dwelling Surcharge Justification and Notice Requirements

Numero d'incarto ATA/168/1996
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A court affirmed that even a temporary dwelling arrangement can justify a surcharge if it lasts a significant time, but ruled against imposing one in this case where the occupant hosted a friend for six months because the housing office was informed immediately of the guest's arrival and the household income, and should have promptly issued a notice of surcharge, as the occupant would have ended the arrangement had they foreseen the substantial increase.

Regesto Legislator

Ufficiale

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe.Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement. | LGL.31

Parole chiave

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pagamento di supplementi prestazione del deposito cauzionale prelazione del conduttore durata minima di soggiorno effetto sospensivo della licenza edilizia costi d'alloggio

Disposizioni normative citate

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LGL.31
This article is the ground for the decision regarding the surtaxe on social housing.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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LGL.31

This article is the ground for the decision regarding the surtaxe on social housing.

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Testo completo

A/718/1995

### [ATA/168/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872555) du 26.03.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA

Normes :

LGL.31

Parties :

GRATIOT Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe. Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement.

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