Driving Withdrawal Reduction for Caregiver
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court partially admitted an appeal to reduce the duration of a driving withdrawal from two months to one month imposed on a driver who failed to exercise due caution at a pedestrian crossing, finding that the standard two-month penalty should be mitigated due to the appellant's significant need for a vehicle, as he lives in a village without shops and cares for a severely disabled spouse, a deviation from standard practice also supported by the appellant's 49-year clean driving record.
Regesto Legislator
UfficialeCIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR | Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite. | LCR.16 al.3
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision appears to be the underlying substantive rule defining the infraction that led to the withdrawal of the driving license, which the court partially adjusted.
Testo completo
A/648/1995
### [ATA/149/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874251) du 19.03.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR Normes :
LCR.16 al.3
Parties :
GRIN Louis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite.
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