Housing Benefit Fraud Through Income Concealment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant appealed a decision regarding housing benefits, having submitted a separation judgment to the housing office omitting the page detailing spousal and child support payments, thereby voluntarily concealing income elements and misleading the office. The court reasoned that the claimant further demonstrated bad faith by tacitly accepting, and subsequently signing, benefit award decisions that significantly understated her actual gross income compared to her real earnings.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE | "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel. | RLGL.21
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/546/1998
### [ATA/142/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874997) du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE
Normes :
RLGL.21
Parties :
TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
"En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL."
De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.
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