Social Insurance Appeal Remanded for Insufficient Accident Investigation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected an appeal concerning social insurance following an accident, finding that the accident insurer's investigation was insufficient, which distinguishes this case from a prior decision where a remand for expertise was refused due to adequate investigation. Therefore, the court remanded the case to the insurer to conduct a necessary expert assessment at its own expense as required under the relevant accident insurance legislation.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI | Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais. | LAA.6
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited implicitly as the basis for ordering the accident insurer to conduct an expert examination.
Testo completo
A/917/1994
### [ATA/14/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870840) du 13.01.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.02.1995, rendu le 11.10.1995, REJETE, U 33/95 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI
Normes :
LAA.6
Parties :
WOOG Philippe-Guy / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé : Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559). Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.
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