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ATA/137/1998 • CJ GE ATA/137/1998 Generato dall'IA

Appeal of Driving Examination Result Dismissed Due to Examiner Discretion

Numero d'incarto ATA/137/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

In matters concerning driving examinations, an appeal is strictly limited to challenging an abuse of discretion or a violation of the official examiner's duties, as the reviewing authority lacks the legal criteria to assess the substantive merits of the examination results. The court dismissed the appeal because the lower court correctly determined that the appellant committed sufficient errors such that the examiner, acting within the bounds of their discretionary power as established by jurisprudence, could reasonably conclude the appellant did not possess the requisite skills for a Swiss driving permit at the time of the test.

Regesto Legislator

Ufficiale

CIRCULATION ROUTIERE; COURSE DE CONTROLE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN(EN GENERAL); LCR | "En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA N. du 10.12.1996 et G. du 12.03.1996; déc. DFJP G. du 12.12.1997 et Ch. du 15.10.1997).En l'espèce, le TA relève que le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, qu'il ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice d'un permis de conduire suisse".En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pourabus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel.L'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé desrésultats d'un examen, ne disposant pour ce faire d'aucun critère légal. | LCR.22

Parole chiave

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corsa di controllo guida nonostante revoca della patente regolamento d'esame violazione degli oneri dell'autorizzazione esame di merito abuso di autorità
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Testo completo

A/957/1997

### [ATA/137/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874013) du 10.03.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; COURSE DE CONTROLE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN(EN GENERAL); LCR

Normes :

LCR.22

Parties :

DIZON Hilario / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION, FILGUEIRAS José

Résumé :

"En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA N. du 10.12.1996 et G. du 12.03.1996; déc. DFJP G. du 12.12.1997 et Ch. du 15.10.1997).

En l'espèce, le TA relève que le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, qu'il ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice d'un permis de conduire suisse".

En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour

abus d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel.

L'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé des

résultats d'un examen, ne disposant pour ce faire d'aucun critère légal.

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