Property Owner Tenant Guarantee Attestation Cured by Tribunal Consideration
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative tribunal upheld a decision concerning a property owner who failed to include an express guarantee in initial attestations, required by law, stating that existing tenants would not be forced to purchase their apartments or vacate, despite the owner asserting good faith based on a prior discussion with a departmental official; however, the court found this formal defect was cured when the tribunal obtained and considered legally compliant attestations during the case proceedings.
Regesto Legislator
UfficialeDROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE | La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi. | LDTR.39 al.3
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision seems to be the legal basis concerning the required attestations, which was defective but later cured.
Testo completo
A/719/1997
### [ATA/136/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874992) du 02.03.1999 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE
Normes :
LDTR.39 al.3
Parties :
DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE
Résumé :
La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi.
Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.
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