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ATA/127/1997 • CJ GE ATA/127/1997 Generato dall'IA

Interconnected Hospitalization Coverage: Physical vs. Mental Health Predominance

Numero d'incarto ATA/127/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Where an hospitalization involves both treatments covered by mandatory social insurance and treatments that are not, the entire cost is borne by the insurer if the various measures are closely interconnected and the mandatory treatment predominates; this applies where hospitalization is necessitated by both physical ailments and depressive/alcoholic issues, provided the treatment of the physical issues, which are covered, was the primary focus compared to the treatment of the mental health components.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Remboursement de traitements différents sous l'angle de l'assurance-maladie. Prise en charge par la caisse de prestations en principe non assurées. Condition de la connexité de l'ensemble des traitements et de la prédominance des traitements assurés.Pour déterminer l'étendue de la prise en charge des frais liés à une hospitalisation en cas de concours de mesures appartenant aux prestations obligatoires et de mesures sans obligation de prise en charge, il importe de déterminer si ces mesures sont dans un rapport étroit de connexité les unes avec les autres. Cas échéant et lorsque la prestation obligatoire prédomine, l'ensemble des mesures est à la charge de la caisse (ATF | LAMA.12 al.2 ch.2

Parole chiave

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copertura dell'assicurazione malattie sanità mentale ospedalizzazione e cure mediche ricovero psichiatrico forzato obbligo assicurativo assicurazione malattia
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Testo completo

A/651/1996

### [ATA/127/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871263) du 18.02.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAMA.12 al.2 ch.2

Parties :

MEHLING Henri / FAMA FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Remboursement de traitements différents sous l'angle de l'assurance-maladie. Prise en charge par la caisse de prestations en principe non assurées. Condition de la connexité de l'ensemble des traitements et de la prédominance des traitements assurés.

Pour déterminer l'étendue de la prise en charge des frais liés à une hospitalisation en cas de concours de mesures appartenant aux prestations obligatoires et de mesures sans obligation de prise en charge, il importe de déterminer si ces mesures sont dans un rapport étroit de connexité les unes avec les autres. Cas échéant et lorsque la prestation obligatoire prédomine, l'ensemble des mesures est à la charge de la caisse (ATF 112 V 352). Tel est le cas d'une hospitalisation motivée tant par des troubles physiques que par des troubles dus à l'état dépressif et à l'alcoolisme de l'assuré, dès lors que le traitement des problèmes physiques, lesquels sont à la charge de la caisse, ont occupé une place prépondérante par rapport au traitement de l'état dépressif et de l'alcoolisme.

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