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ATA/1218/2023 • CJ GE ATA/1218/2023 Generato dall'IA

Bar Commission Recourse Inadmissible for Non-Payment of Advance Fee

Numero d'incarto ATA/1218/2023
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The administrative chamber declared a recourse filed by two parties against a decision of the Bar Commission inadmissible because the recourse-filers failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite receiving an initial notice and a subsequent reminder with final deadlines. The court based its decision on the relevant procedural law mandating inadmissibility for non-payment of the advance fee, but waived the collection of a court fee given the outcome.

Regesto Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Bar Commission Recourse Inadmissible for Non-Payment of Advance Fee: The court based its decision on the relevant procedural law mandating inadmissibility for non-payment of the advance fee, but waived the collection of a court fee given the outcome.

Parole chiave

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riscossione di tasse pagamenti di acconti impedimento processuale domanda tardiva di ricusazione indebito indennità del difensore d'ufficio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance of costs as required by this provision.

art. 72 LPA

The court applied the simplified procedure mentioned in this article for processing the appeal.

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Testo completo

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2723/2023-PROF ATA/1218/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 8 novembre 2023

dans la cause

A______ et B______ recourants

contre

COMMISSION DU BARREAU intimée

et

Maîtres C______ et D______ autres intimées

- 2/3 -

Considérant :

que, le 31 août 2023, A______ et B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 12 juin 203 par la Commission du barreau ;

que par lettre du 4 septembre 2023 envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 4 octobre 2023, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 12 octobre 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 octobre 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2023 par A______ et B______ contre la décision de la Commission du barreau du 12 juin 2023 ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à A______ et B______ à la commission du barreau ainsi qu'à Me C______ et D______.

A/2723/2023

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

Nathalie DESCHAMPS Florence KRAUSKOPF

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2723/2023