Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an appeal against the result of a cantonal popular vote concerning an eco-responsible vehicle taxation counter-proposal, but subsequently failed to pay the required administrative fee advance of CHF 500, despite being formally notified of the requirement and the penalty of inadmissibility. The constitutional chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant law concerning administrative procedure, as the fee advance was not settled by the deadline, and consequently waived the collection of any court fee.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: The constitutional chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant law concerning administrative procedure, as the fee advance was not settled by the deadline, and consequently waived the collection of any court fee.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, as stipulated by this provision.
The appeal was processed according to the simplified procedure established by this article.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3898/2024-ELEVOT ACST/32/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 20 décembre 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
- 2/3 -
Considérant :
que, le 22 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
que par lettres datées du 25 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
RCA
- 3/3 -
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière : le juge délégué :
Christine RAVIER Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3898/2024