Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an appeal against a law amending the general public contributions act, which had been adopted by popular vote, but failed to pay the required advance court fee of CHF 500 despite being formally notified with a deadline of December 2, 2024. The court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law article requiring payment of the advance, and consequently waived the collection of any further fees.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee: The court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law article requiring payment of the advance, and consequently waived the collection of any further fees.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance fee was not paid, as stipulated by this article.
The case was processed according to the simplified procedure mentioned in this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court via a public law appeal.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Supreme Court electronically.
Testo completo
A/3876/2024
### [ACST/31/2024](/apps/decis/fr/cst/show/3379142) du 20.12.2024 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cst/file//2024/0000/ACST_000031_2024_A_3876_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3876/2024-ELEVOT ACST/31/2024 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 20 décembre 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 21 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
que par lettres datées du 22 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2024 par A______ contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière : Christine RAVIER · le juge délégué : Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :