Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs After Legal Aid Denial
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an appeal against a municipal vote, and after the initial request for an advance on costs was temporarily suspended pending a ruling on the party's request for legal aid—which was subsequently denied—the court reiterated the requirement for the appellant to pay a subsequent advance on costs. The court reasoned that since the appellant failed to remit the mandated advance fee by the established deadline, the appeal must be declared inadmissible pursuant to the relevant procedural law, though no court fee would be levied for this final disposition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs After Legal Aid Denial: The court reasoned that since the appellant failed to remit the mandated advance fee by the established deadline, the appeal must be declared inadmissible pursuant to the relevant procedural law, though no court fee would be levied for this final disposition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required advance fee, as stipulated by this article.
The procedure used for examining the appeal, which was simplified due to the circumstances leading to inadmissibility.
Testo completo
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3783/2024-ELEVOT ACST/28/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 18 juin 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
B______ C______ D______ et E______ représentée par Me Robert ANGELOZZI, avocat intimés
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Considérant :
que, le 11 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle, contre la votation communale de la ville de Genève du 24 novembre 2024 ;
que par lettre datée du 14 novembre 2024, envoyée sous pli simple et par recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 22 novembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant a déposé une requête auprès du service de l'Assistance juridique le
20 novembre 2024 ;
que le 26 novembre 2024, la chambre de céans a annulé la demande d’avance de frais vu la demande d'assistance juridique ;
que par décision du 25 novembre 2024 du service de l'Assistance juridique, cette requête a été rejetée ;
que par acte expédié le 10 décembre 2024, A______ a formé recours contre la décision du service de l'Assistance juridique, auprès de la Présidence de la Cour de justice ;
qu'en date du 25 mars 2025, la Présidence de la Cour de justice a rejeté le recours ;
que par lettre datée du 14 mai 2025, envoyée sous pli simple et par recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter de l'avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 30 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
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LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 novembre 2024 par A______ contre la votation communale de la ville de Genève du 24 novembre 2024 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à A______, B______, C______, D______ et Me Robert ANGELOZZI, avocat de E______.
la greffière : le juge délégué :
Sylvie CROCI TORTI Philippe KNUPFER
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3783/2024