Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe constitutional chamber of the Court of Justice declared inadmissible an appeal filed against unspecified acts because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500 within the stipulated deadline, a failure that mandates inadmissibility under the relevant administrative procedure law, leading the court to waive the collection of a fee or award of procedural indemnity.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The constitutional chamber of the Court of Justice declared inadmissible an appeal filed against unspecified acts because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500 within the stipulated deadline, a failure that mandates inadmissibility under the relevant administrative procedure law, leading the court to waive the collection of a fee or award of procedural indemnity.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs as required by this article.
The simplified procedure mentioned as the basis for handling the case, although it leads to inadmissibility via Art. 86 al. 2 LPA.
Cited to indicate the legal basis for appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Testo completo
A/3339/2022
### [ACST/23/2022](/apps/decis/fr/cst/show/3200215) du 13.12.2022 ( DIV ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cst/file//2022/0000/ACST_000023_2022_A_3339_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3339/2022-DIV ACST/23/2022 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 13 décembre 2022
dans la cause
Monsieur A______
Considérant :
que, le 12 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre divers actes indéterminés :
que par lettre datée du 12 octobre 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 novembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2022 par Monsieur A______ contre divers actes indéterminés ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière : Christine RAVIER · le juge délégué : Philippe KNUPFER
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :