Legislator Giurisprudenza & Legislazione
A1229/99 • CJ GE A1229/99 Generato dall'IA

Construction Permit Denial for Combined Terrace and Pool Structure Exceeding Area Limits

Numero d'incarto A1229/99
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A planned construction involving an attached, covered terrace with a covered access point to an already permitted covered pool was disallowed because the combination forms a single architectural and functional unit that, when assessed as a whole, exceeds the maximum surface area permissible for minor construction under the relevant article, as the addition of the terrace alone already surpassed the tolerance limit for such minor structures.

Regesto Legislator

Ufficiale

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE | Ne saurait être autorisée, la construction d'une terrasse attenante à une piscine couverte avec un accès également couvert, ces derniers ayant été précédemment admis comme construction de peu d'importance. La terrasse, la piscine et l'accès forment une unité architecturale et fonctionnelle qu'il convient d'examiner comme un tout. Outrepassant la surface constructible encore disponible, cet ensemble ne peut être admis qu'à titre de construction de peu d'importance. Or, la construction de la terrasse excède la surface tolérée par l'article 3 alinéa 3 RALCI pour de telles constructions. | RALCI.3 al.3; RALCI.29; LCI.59

Parole chiave

Generato dall'IA
oneri della licenza edilizia dimensioni della costruzione abusivismo edilizio urbanizzazione particolare incentivazione immobiliare costruzione stradale
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

A1229/99

### [[pjdoc 15321]](/apps/decis/fr/ata/show/1876972) du 27.06.2000 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE Normes :

RALCI.3 al.3; RALCI.29; LCI.59

Relations : . Publication : Résumé in SJ II 2001 p. 208 ; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2001 p. 208 ; CD SILG Résumé : Ne saurait être autorisée, la construction d'une terrasse attenante à une piscine couverte avec un accès également couvert, ces derniers ayant été précédemment admis comme construction de peu d'importance. La terrasse, la piscine et l'accès forment une unité architecturale et fonctionnelle qu'il convient d'examiner comme un tout. Outrepassant la surface constructible encore disponible, cet ensemble ne peut être admis qu'à titre de construction de peu d'importance. Or, la construction de la terrasse excède la surface tolérée par l'article 3 alinéa 3 RALCI pour de telles constructions.

Pas de document HTML