Public Servant Dismissal Over Absence and Deception Overruled Due to Mental Illness
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative tribunal found the immediate dismissal of a public servant, based on a breach of trust due to prolonged absence and alleged deception regarding medical treatment, to be abusive because the employee's severe depression and alcoholism prevented them from meeting their responsibilities or consulting a physician, thus negating the intent to deceive and meaning the observed dysfunctions did not constitute just cause for termination.
Regesto Legislator
UfficialeFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT | Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement. | LPAC.30 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/958/98
### [[pjdoc 11809]](/apps/decis/fr/ata/show/1879998) du 05.05.1998
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT
Normes :
LPAC.30 al.2
Résumé :
Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement.
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