Civil Servant Dismissal for Improper Allowance Facilitation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe immediate dismissal of a civil servant was upheld because the individual, without the knowledge of superiors, improperly facilitated work initiation allowances (AIT) for relatives by acting in dual capacities—as an employee of the cantonal employment office and as an employer—using two distinct signatures, which constituted sufficient just cause for termination under relevant provisions concerning civil service employment.
Regesto Legislator
UfficialeRESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes. | LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/953/01
### [[pjdoc 15850]](/apps/decis/fr/ata/show/1879971) du 11.02.2002
Descripteurs :
RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF
Normes :
LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22
Résumé :
Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes.
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