Public Servant Dismissal Upheld Due to Uncorrected Harassment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA dismissal decision against a public servant was deemed not abusive because the servant's multi-year pattern of psychological harassment, which severely affected the health of three subordinate colleagues, was not corrected despite repeated warnings from management.
Regesto Legislator
UfficialeRESILIATION; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE | La décision de licenciement n'est pas abusive dès lors que les agissements du fonctionnaire, qui se sont prolongés sur plusieurs années, relèvent du harcèlement psychologique et que malgré les mises en garde répétées de sa hiérarchie, il n'a pas corrigé son comportement, lequel a entraîné une atteinte grave à la santé de trois collègues subordonnés. | LPAC.20; LPAC.21
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/922/01
### [[pjdoc 15529]](/apps/decis/fr/ata/show/1879974) du 14.05.2002
Descripteurs :
RESILIATION; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE
Normes :
LPAC.20; LPAC.21
Résumé :
La décision de licenciement n'est pas abusive dès lors que les agissements du fonctionnaire, qui se sont prolongés sur plusieurs années, relèvent du harcèlement psychologique et que malgré les mises en garde répétées de sa hiérarchie, il n'a pas corrigé son comportement, lequel a entraîné une atteinte grave à la santé de trois collègues subordonnés.
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