Survivor's Pension Entitlement and Minimum Benefit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe entitlement to a survivor's pension is determined by the rules in force at the time of the insured person's death, and a pension fund cannot establish a widow's pension that is less than the 60% minimum stipulated by the relevant article of the professional pension law.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE | Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP. | LPP.18 litt.6
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/885/96
### [[pjdoc 10572]](/apps/decis/fr/ata/show/1880728) du 07.01.1997
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE
Normes :
LPP.18 litt.6
Résumé :
Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP.
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