University Regulation on Timely Submission of Medical Certificates
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA university regulation required a medical certificate justifying absence from an examination to be submitted within three days of the examination, and the court upheld the faculty's decision to deem a certificate submitted over a month later as late, reasoning that this correctly applied the relevant regulations requiring immediate written notification to the director for examination interruptions due to force majeure.
Regesto Legislator
UfficialeUNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT) | Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. | RU.37
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/862/96
### [[pjdoc 10994]](/apps/decis/fr/ata/show/1880241) du 22.05.1997
Descripteurs :
UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes :
RU.37
Résumé :
Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.
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