Student Admission Appeal Regarding Examination Confidentiality
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court considered an appeal concerning the conditional admission of a student, where the faculty provided detailed justifications for the grade awarded, leading the court to determine that the private interest of fellow students in keeping their examination papers confidential outweighed the appellant's interest in their disclosure as evidence; this balance of interests would only be overturned in exceptional circumstances if the appellant could concretely demonstrate that other candidates received unfair advantages, which was not established in this case.
Regesto Legislator
UfficialeUNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas." | RIOR.26
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/813/97
### [[pjdoc 11740]](/apps/decis/fr/ata/show/1880743) du 03.04.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes :
RIOR.26
Résumé :
"Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."
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