Student Exceptional Circumstances Waiver Precedent
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe refusal to grant a student relief under "exceptional circumstances" cannot be based solely on the prior granting of a waiver, as the totality of circumstances must be examined; specifically, a serious accident suffered by a close relative, such as a sibling, at the beginning of an examination session may qualify as an "exceptional circumstance" under the relevant university regulation.
Regesto Legislator
UfficialeUNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL) | Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU. | RU.22 al.3
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/70/98
### [[pjdoc 11742]](/apps/decis/fr/ata/show/1880730) du 03.04.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL)
Normes :
RU.22 al.3
Résumé :
Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
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