Foundation Employee Salary Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn employee of a foundation governed by public law, whose personnel assembly operated on a majority basis incompatible with private law's individual consent requirement for contract modifications, was deemed entitled to only one annual increment upon engagement for a "simple" assistant cook position, despite five years of prior experience in the same role with another employer, based on the analogical application of a relevant statutory provision regarding tenure and salary progression.
Regesto Legislator
UfficialeFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. | RTrait.3 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/64/1995
### [[pjdoc 9449]](/apps/decis/fr/ata/show/1879869) du 10.10.1995
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL)
Normes :
RTrait.3 al.2
Résumé :
L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur.
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