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A/611/96 • CJ GE A/611/96 Generato dall'IA

Detention Pending Expulsion Following Entry Ban Violation

Numero d'incarto A/611/96
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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Detention pending expulsion is justified when an individual violates an entry ban and immediate removal is impossible, a provision that extends beyond a simple entry prohibition to encompass expulsion orders; the court affirmed it lacks jurisdiction over the specific location of detention so long as it meets adequacy standards, and declined to rule on the applicability of a bilateral agreement concerning war refugees, determining that the federal authorities handling the pending expulsion procedure are the competent body for such a determination.

Regesto Legislator

Ufficiale

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION) | "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point". | LFSEE.13 b al.2

Parole chiave

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divieto d'entrata allontanamento carcerazione in vista di sfratto inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento inosservanza delle norme sulla competenza indegnità del diritto d'asilo

Disposizioni normative citate

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Art. 13a litt
"Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt.
LFSEE.13 b al.2
The provision is listed under 'Normes' and appears to be the basis for the detention measure discussed in the summary, suggesting its application in the ruling.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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LFSEE.13 b al.2

The provision is listed under 'Normes' and appears to be the basis for the detention measure discussed in the summary, suggesting its application in the ruling.

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Testo completo

A/611/96

### [[pjdoc 10588]](/apps/decis/fr/ata/show/1879721) du 07.08.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION)

Normes :

LFSEE.13 b al.2

Résumé :

"Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point".

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