University Fee Exemption vs. Parental Maintenance Obligation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court affirmed that provisions encouraging studies and exempting university fees are not intended to substitute for a lack of a legal obligation of maintenance, and ruled that the relevant commission lacked the authority to question the legislative reference in the Law on Student Education regarding the income of parents of a student who had not engaged in gainful employment for at least two years prior to commencing studies.
Regesto Legislator
UfficialeUNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION | Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études. | LU.63
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/553/97
### [[pjdoc 11454]](/apps/decis/fr/ata/show/1880034) du 24.09.1997
Descripteurs :
UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes :
LU.63
Résumé :
Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études.
Pas de document HTML