Procedural Compensation Despite Mootness
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court determined that even when a legal challenge becomes moot because the respondent grants the appellant's substantive claims, an award of procedural compensation to cover the appellant's attorney's fees remains justified.
Regesto Legislator
UfficialePROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES | Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant. | LPA.87 G
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/502/96
### [[pjdoc 10704]](/apps/decis/fr/ata/show/1880689) du 24.09.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES Normes :
LPA.87 G
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG Résumé : Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.
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