Support Deductions for Adult vs. Minor Children
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court held that denying the deduction of support payments for adult children, while allowing deductions for minor children, does not constitute unequal treatment, reasoning that parents who maintain adult children living with them are generally not entitled to deduct their support expenses, distinguishing the situation from the mandatory support obligations for minors.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT | Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien. | LCP.21 litt.f
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis concerning the deductibility of alimony payments for maintenance.
Testo completo
A/489/99
### [[pjdoc 12964]](/apps/decis/fr/ata/show/1880507) du 05.08.1999
Descripteurs :
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT
Normes :
LCP.21 litt.f
Résumé :
Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.
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