Shareholder Liquidation Profit Tax Exemption Reduction Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court determined that, based on the current legislation, a reduction of the exemption tax concerning the liquidation profit of a real estate company realized by a shareholder is not possible due to the absence of an express legal basis, as required by relevant tax laws.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT | Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. | LTEO.11; LTEO.26 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/459/01
### [[pjdoc 15181]](/apps/decis/fr/ata/show/1880083) du 18.09.2001
Descripteurs :
IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT
Normes :
LTEO.11; LTEO.26 al.2
Résumé :
Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.
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